1.     Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation, les termes définis ci-dessous auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. L’ensemble des définitions des CGU s’applique aux présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation, sauf si l’une d’entre elles est définie différemment ci-dessous.

Compte Contributeur : désigne le Compte dédié au Contributeur et créé par l’intermédiaire du Statut Gestionnaire.

Contrat de contribution financière : désigne tout contrat signé entre un Mandataire et le Contributeur relatif au financement par le Contributeur d’un ou plusieurs Projets et à l’attribution au Contributeur d’une certaine quantité de REG en contrepartie de ce financement.

CSU : désigne les présentes Conditions Spécifiques d’Utilisation.

Connaissance client : désigne la procédure mise en œuvre pour recueillir l’identité du Contributeur et de l’Utilisateur Signataire.

Règlementation Applicable : désigne le régime juridique relatif au Label bas-carbone et en particulier, le décret du 28 novembre 2018 (tel que modifié par un décret du 29 décembre 2021) et l’arrêté du 28 novembre 2018 (tel que modifié par un arrêté du 11 février 2022).

Services Contributeurs : désigne les Services spécifiques fournis par ACT au Contributeur, ayant notamment pour objet sa mise en relation avec les Mandataires et la contractualisation de leurs relations dans le cadre d’une opération de financement de Projet. Les Services incluent les fonctionnalités décrites à l’article 5 des CSU dont l’accès dépend des droits attribués à chaque Statut.

Solution : désigne la solution informatique accessible en SaaS, via le Site, incluant en particulier le Compte Contributeur, les fonctionnalités et les Services Contributeurs décrits à l’article 5 des CSU.

Statut : désigne le rôle confié à une personne physique autorisée à utiliser la Solution pour le compte du Contributeur, matérialisé par l’accès à des fonctionnalités dédiées, incluant le (les) Statut(s)Gestionnaire(s), le (les) Statut(s)Signataire(s), le (les) Statut(s)Acheteur(s) et le (les) Statut(s) Visiteur(s).

Statut Acheteur : désigne le rôle confié à l’Utilisateur sélectionné par le Contributeur pour choisir les Projets et pour envoyer au(x) Mandataire(s) des demandes de contribution(s) financières.

Statut Gestionnaire : désigne le rôle confié à l’Utilisateur sélectionné par le Contributeur pour ouvrir le Compte Contributeur (pour le premier “Gestionnaire” désigné) et, par la suite, pour définir l’attribution de chaque Statut.

Statut Signataire : désigne le rôle confié à l’Utilisateur sélectionné par le Contributeur pour signer les Contrats de contribution financière au nom du Contributeur.

Statut Visiteur : désigne le rôle confié à l’Utilisateur sélectionné par le Contributeur pour utiliser la Solution mais sans accès au Statut Acheteur, au Statut Gestionnaire ou au Statut Signataire.

2.     Objet des CSU

Les CSU ont pour objet de définir les droits et obligations de ACT et du Contributeur, concernant l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs via leur Statut.

Les CSU complètent les CGU. Les CGU n’ont vocation pour rappel qu’à définir les droits et obligations de ACT et de tout Utilisateur concernant l’accès à la Plateforme et la consultation des Contenus, à chacune de leurs visites sur la Plateforme.

En cas de contradiction entre les CSU et les stipulations des CGU, les CSU prévaudront.

3.     Acceptation des CSU

Lors de la création du Compte Contributeur et de l’attribution des Statuts, chaque Utilisateur connecté est invité à accepter les CSU par le biais d’une case à cocher. L’absence d’acceptation préalable et sans réserve des CSU entraîne l’impossibilité de créer un Compte Contributeur et/ou le Statut concerné.

Dans l’hypothèse où ACT souhaiterait modifier un élément substantiel des CSU au cours de l’exécution de celles-ci, afin notamment de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, et/ou à toutes évolutions éditoriales ou techniques du Site ou de la Solution, ACT notifiera par tout moyen les Utilisateurs connectés qui seront invités à accepter la nouvelle version des CSU.

Les Utilisateurs connectés reconnaissent que le défaut d’acceptation de toute future version des CGU et des CSU pourrait entraîner l’impossibilité pour eux d’accéder à la Solution.

4.     Accès à la Solution

4.1 Droit d’accès et d’utilisation de la Solution

Sous réserve de l’acceptation des CSU, ACT met à disposition du Contributeur la Solution, à titre gratuit, pour la durée et dans les limites prévues aux CSU.

Dans ce cadre, ACT concède au Contributeur un droit d’accès et d’utilisation personnel, non-exclusif, non-cessible, révocable, et strictement limité aux usages expressément prévus aux CSU.

Les fonctionnalités de la Solution disponibles pour le Contributeur, et accessibles par l’intermédiaire des Statuts, sont décrites à l’article 5 des CSU.

Il est précisé que la Plateforme est hébergée par ACT, à l’aide d’une infrastructure utilisant les ressources de ACT et celles de ses sous-traitants.

Pour accéder et utiliser la Solution, le Contributeur demeure responsable de souscrire à des services de communications électroniques lui permettant une connexion au réseau sans laquelle aucun accès à la Solution n’est possible. L’Utilisateur connecté demeure également responsable de s’assurer de la compatibilité de ses systèmes avec la Solution.

4.2 Modalités de création d’un Compte Contributeur et d’attribution des Statuts

La création du Compte Contributeur et l’attribution des Statuts sont soumises à la fourniture préalable de certaines informations et documents, dans le but de sécuriser les opérations sur la Plateforme.

En cas de changement dans les informations communiquées à ACT, le Contributeur s’engage à mettre à jour sans délai le ou les Statuts concernés, ou, pour les Statuts Signataires, à transmettre ces informations sans délai à ACT.

4.2.1 Création du Compte Contributeur

La création du Compte Contributeur est réalisée par le Statut Gestionnaire. Elle nécessite la fourniture des informations suivantes :

• Dénomination sociale du Contributeur ;
• Secteur d’activité ;
• Adresse ;
• SIREN ;
• Extrait KBIS ou statut définitif du client ou PV de l’Assemblée Générale nommant les représentants légaux ;
• Nom, prénom et pièce d’identité en cours de validité du représentant ;
• Identification du (des) Bénéficiaire(s) effectif(s) : statuts définitifs ou certificat de dépôt au greffe du registre des BE ;
• Information sur l’Utilisateur Gestionnaire : prénom, nom, fonction, email, téléphone.

4.2.2 Attribution des Statuts

L’attribution des Statuts est réalisée après la création du Compte Contributeur. L’Utilisateur ayant le Statut Gestionnaire invite les personnes physiques de son organisation pour bénéficier d’un ou plusieurs Statuts. Celles-ci saisissent leurs informations personnelles et valident les CSU par le biais d’une case à cocher.

4.2.3 Particularité du Statut Signataire

L’attribution d’un Statut Signataire répond à une procédure particulière liée aux vérifications préalables nécessaires à la validité du procédé de signature électronique disponibles au travers de la Solution. Dans ce cadre, la personne ayant le Statut Gestionnaire doit solliciter les équipes de ACT pour confirmer le choix du signataire du Contrat de contribution financière, à l’adresse suivante : signataire@carbioz.fr. Deux options s’offrent au Contributeur souhaitant attribuer un Statut Signataire :

• si le Statut Signataire est attribué au représentant du Contributeur dont l’identité figure au KBIS mis à disposition de ACT au moment de la création du Compte Contributeur et dont ACT détient déjà le justificatif d’identité, il suffit à ce dernier de le confirmer par écrit à l’adresse email ci-dessus ;
• si le Statut Signataire est attribué à une autre personne, celle-ci devra transmettre à l’adresse email ci-dessus un document d’identité en cours de validité ainsi qu’une délégation valide de signature délivrée par le représentant du Contributeur tel que référencé sur la Solution.

Le Statut Signataire sera attribué par ACT après validation de ces informations.

4.3 Clôture du Compte Contributeur

Le Contributeur disposera du droit, à tout moment, de demander la clôture de son Compte Contributeur en écrivant à l’adresse : contact@carbioz.fr

Par ailleurs, ACT se réserve le droit de clôturer un Compte Contributeur :

• à l’issue d’une période d’inactivité de trois (3) ans ;
• douze (12) mois après la date de certification la plus éloignée des Projets auxquels le Contributeur aura contribué ;
• sans délai en cas de violation grave d’une ou de plusieurs obligation(s) du Contributeur au titre des CSU. 

Il est précisé que la clôture du Compte Contributeur entraîne la clôture automatique de tous les Statuts.

5.     Fonctionnalités de la Solution

5.1 Détail des fonctionnalités

Les fonctionnalités de la Solution accessibles au Contributeur dépendent, pour chaque Utilisateur, du Statut attribué par l’intermédiaire du ou des Statut(s) Gestionnaire(s).

Fonctionnalités	Statut Visiteur	Statut Acheteur	Statut Gestionnaire	Statut Signataire
Consulter des Projets Possibilité d’appliquer des filtres spécifiques, accès aux Fiches Projets incluant les montants de contribution et les dates d’appels de fonds	×	×	×	×
Accéder aux informations détaillées du Contributeur	×	×	×	×
Modifier ses informations personnelles	×	×	×	×
Consulter un tableau de bord regroupant un ensemble d’informations sur les Projets financés par le ContributeurCertaines de ces informations sont ajoutées directement par le(s) Mandataire(s)	×	×	×	×
Ajouter des Projets à sa liste de Projets favoris Possibilité d’ajouter tous types de Projets, quel que soit leur statut (y compris financés)		×
Consulter les Fiches Projets et documents associés des Projets préalablement financés par le Contributeur Les documents comprennent le Contrat de contribution financière, et les autres documents transmis par le Mandataire (audit de mi-parcours, audit de fin de projet, etc.)	×	×	×	×
Ajouter des Projets à sa sélection (“panier”) Possibilité limitée aux Projets disponibles pour financement		×
Poursuivre le parcours de contribution Réservation et demande de contribution entrainant la vérification de la disponibilité du Projet par le Mandataire		×
Répondre à une potentielle nouvelle proposition de la part du Mandataire si un des Projets demandés n’est pas disponible		×
Modifier les informations détaillées du Contributeur			×
Inviter de nouveaux membres en leur attribuant un Statut			×
Procéder à la signature électronique des Contrats de contribution financière, tel que décrit à l’article 6 des CSU				×

5.2 Service de Signature Électronique

La Solution intègre une fonctionnalité permettant au Contributeur et au Mandataire de formaliser leur consentement et de signer électroniquement le Contrat de contribution financière qu’ils peuvent être amenés à conclure entre eux (le “Service de Signature Électronique“). Pour ce faire, ACT fournit le Service de Signature Électronique par l’intermédiaire du prestataire de services de confiance DocuSign France (SAS au capital de 2.085.600,40 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro RCS 812 611 150 et dont le siège social est situé au 9-15 rue Maurice Mallet – 92130 Issy-les-Moulineaux.

Les conditions applicables au Service de Signature Electronique sont plus amplement décrites à l’Annexe 1 des CSU.

6.     Confidentialité des dispositifs d’identification

L’accès à la Solution par les Utilisateurs connectés via leur Statut s’effectue à l’aide de dispositifs d’identification attribués individuellement, à partir de tout appareil compatible.

L’Utilisateur veille à respecter la confidentialité et le caractère strictement personnel de ses dispositifs d’identification.  Ils ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès à la Solution et ce pour garantir la sécurisation des données du ou des Mandataire(s) et des Porteurs de Projets Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.

L’Utilisateur devra informer sans délai ACT s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement des dispositifs d’identification, afin que ACT puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

7.     Niveaux de services et assistance

7.1 Niveaux de services

ACT s’engage à mettre à disposition la Solution et à mettre en place des mesures ayant pour objectif d’assurer sa disponibilité et sa sécurité selon les standards du marché.

Toutefois, ACT ne saurait être responsable de toute indisponibilité du réseau internet perturbant l’accès et la disponibilité de la Solution.

Par ailleurs, ACT se réserve le droit de réaliser toute opération de maintenance de la Solution, notamment requise à des fins de sécurité, pouvant nécessiter l’interruption ou la dégradation temporaire de l’accès à la Solution. En cas d’interruption prévue de l’accès à la Solution, pour une durée supérieure à une (1) journée, ACT s’engage à en informer préalablement le Contributeur, par tout moyen, en respectant un préavis raisonnable. 

Le Contributeur est par ailleurs informé que le(s) Mandataire(s) (est) sont tenu(s), à son égard, de :

• prendre en charge toute demande émanant d’un Contributeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette demande, indépendamment de la nature de ladite demande (ex. demande d’information, gestion du Contrat de contribution financière ou de la transaction financière associée, réclamation) ;
• fournir aux Contributeurs avec lesquels il a signé un Contrat de contribution financière, un service “après-vente” tel que décrit dans le Contrat de contribution financière.

7.2 Assistance

En cas de difficulté dans l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur pourra accéder à une FAQ technique par le biais de la Solution. Cette FAQ, propre au fonctionnement technique de la Solution, est disponible ici : https://carbioz.fr/faq-technique.

En cas de difficulté persistante ou de question ne portant pas sur le fonctionnement technique de la Solution, l’Utilisateur pourra contacter ACT par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible ici : https://carbioz.fr/contact. Un interlocuteur de ACT prendra en charge sa demande dans les meilleurs délais.

8.     Durée

Les CSU sont applicables à compter de leur acceptation par le Contributeur et resteront en vigueur jusqu’à clôture de son Compte Contributeur selon les modalités prévues à l’article 4.3 des CSU.

9.     Restitution des données

Sur demande à la fermeture ou à la clôture de son Compte Contributeur, adressée à l’adresse : contact@carbioz.fr, ACT accepte de restituer au Contributeur, dans un délai raisonnable, les données présentes sur son Compte Contributeur et dont le téléchargement par le Contributeur ne serait pas possible.

10.  Responsabilité

Chaque Partie est responsable des dommages matériels et immatériels résultant du manquement à l’une de ses obligations lui incombant au titre des CSU. Ce principe ne s’applique pas toutefois dans la mesure où ce manquement serait causé par l’autre Partie. Le Contributeur assume, envers ACT, la responsabilité découlant des actes des Utilisateurs rattachés à son organisation.

En application de la Règlementation Applicable, il est rappelé que le(s) Mandataire(s) est (sont) l’unique personne assumant la qualité d’Intermédiaire(s) mettant en relation ou agrégeant des fonds provenant du Contributeur.

ACT dégage toute responsabilité en la matière, la fourniture de la Solution ne pouvant remettre en cause ce principe.

Dans ce cadre, le(s) Mandataire(s) est (sont) et demeure(nt) seul(s) responsable(s) de l’exécution de ses (leurs) obligations en qualité d’Intermédiaire(s), vis-à-vis du Contributeur.

Ainsi, le Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de ACT en cas :

1. de non-attribution des REG associés à un Projet – le Contrat de contribution financière régit dans ce cadre l’ensemble des mécanismes de remboursement ou de compensation offerts au Contributeur ;
2. de décision finale de non-certification au terme du Projet financé prononcée par l’administration et/ou de retrait d’une labellisation existante ;
3. d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Mandataire, notamment sur chaque Fiche Projet – le(s) Mandataire(s) restant seul(s) responsables de l’ensemble des Contenus qu’ils publient ;
4. de non-versement aux Porteurs de Projet des financements prévus au titre d’un Contrat de contribution financière, y compris en cas de simple retard de ces versements ; et
5. plus généralement, de défaillance du (des) Mandataire(s) aux obligations lui (leur) incombant en qualité d’Intermédiaire(s), conformément à la Réglementation Applicable et au Contrat de contribution financière.

11.  Clauses diverses

Dans le cas où l’un des articles des CSU (ou toute partie d’un article) devait être déclaré nul ou inopposable, la validité des autres articles (ou des autres parties de l’article), la licéité et leur opposabilité n’en seraient nullement affectées ou remises en cause et aucune des Parties ne sera en droit d’obtenir réparation sur le seul fondement de ladite nullité ou inopposabilité.

12.  Loi applicable et règlement des différends 

Les CSU sont régies par le droit français.

En cas de différend, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

ANNEXE 1 – SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

1. Présentation du procédé technique du Service de Signature Électronique

Conformément aux dispositions du Code civil et afin de formaliser le consentement du Contributeur et du Mandataire au Contrat de contribution financière qu’ils souhaitent conclure, le procédé technique :

• permet d’établir que le Contributeur et le Mandataire sont dûment identifiés ;
• permet d’établir un document original horodaté sous forme électronique au format PDF dans des conditions de nature à garantir son intégrité de telle sorte qu’il ne puisse être modifié sans que cela soit détectable ;
• garantit un lien entre le Contributeur, le Mandataire et ledit document original sous forme électronique.

La signature électronique par le Contributeur et le Mandataire du Contrat de contribution financière est réalisée au moyen de certificats électroniques à usage unique et d’une durée de vie limitée émis pour la signature. Les certificats électroniques associés à la signature du Contributeur et du Mandataire sont émis après que ACT a collecté les informations relatives à leur identité.

Un fichier de preuve associé à l’opération de signature est créé et contient l’ensemble des éléments techniques ayant concouru à la signature du Contrat de contribution financière (l’ensemble des données saisies, les certificats électroniques, les données d’horodatage, les accusés de réception, les documents originaux signés par le Contributeur et le Mandataire – le “Fichier de Preuve“). Il est archivé pendant une durée conforme aux exigences légales applicables.

2. Présentation des étapes du Service de Signature Électronique

Le Service de Signature Électronique intègre plusieurs étapes successives qui sont décrites sur les différents écrans de la Solution parcourus par le Contributeur et le Mandataire. A chaque étape qui précède la signature du Contrat de contribution financière, le Contributeur et le Mandataire disposent toujours de la possibilité d’abandonner la procédure en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Le Contributeur et le Mandataire marquent leur accord sur le Contrat de contribution financière qu’ils souhaitent signer à l’étape finale, au moyen d’un clic sur le bouton “SIGNER” générant ainsi une signature électronique et le document original sous forme électronique signé par eux. A ce titre, seules les données horodatées contenues dans le document PDF signé électroniquement constituent la date de signature du Contrat de contribution financière et permettent d’assurer la preuve de la date de signature.

Le document original signé est accessible et consultable par le Contributeur et le Mandataire au sein de leur Compte respectif dans la rubrique prévue à cet effet. A partir de cette rubrique, le Contributeur et le Mandataire peuvent télécharger le document original pour le consulter, l’imprimer et/ou l’enregistrer et ce, pour une durée conforme aux exigences légales. Le Contributeur et le Mandataire feront leur affaire personnelle de l’accès aux documents originaux qu’ils auront téléchargés et enregistrés à partir de leur Compte respectif y compris en cas de clôture de de ce dernier.

Le Contributeur et le Mandataire disposent également de la possibilité d’obtenir le Fichier de Preuve associé à l’opération de signature à tout moment pendant un délai conforme aux exigences légales, en adressant un mail à l’adresse : contact@carbioz.fr.

3. Responsabilités

En aucun cas la responsabilité de ACT ne pourra être engagée :

• sur le contenu et la portée juridique du Contrat de contribution financière pouvant être signé au moyen du Service de Signature Électronique, la responsabilité dudit Contrat de contribution financière, son contenu et sa portée juridique incombant aux seuls Contributeur et Mandataire. En particulier, le Contributeur et le Mandataire sont seuls responsables d’apprécier l’opportunité d’insérer au sein du Contrat de contribution financière toute stipulation contractuelle nécessaire à sa contractualisation par voie électronique (telle qu’une convention sur la preuve conforme aux dispositions légales en vigueur notamment) ;
• dans toutes les hypothèses de modification de la capacité du Contributeur ou du Mandataire à signer le Contrat de contribution financière ;
• en cas de survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure dans les conditions définies à l’article 1218 du Code civil. Il en sera de même dans le cas d’événements hors du contrôle de ACT, la mettant dans l’impossibilité de procéder à l’exécution normale du Service de Signature Électronique, tels que notamment conflits sociaux, panne exceptionnelle du réseau informatique, défaillance du matériel, des réseaux de communications électroniques ou des opérateurs ou téléopérateurs de communications électroniques, litige entre le Contributeur et/ou le Mandataire et son opérateur de communications électroniques (son fournisseur d’accès à Internet notamment), étant précisé que ACT n’assume aucune responsabilité quant au transport des informations, mauvaise utilisation ou inadaptation du matériel utilisé par le Contributeur et le Mandataire, interruption de Service de Signature Électronique liée à une cause indépendante de sa volonté, intrusion d’un tiers sur le poste informatique (virus, logiciels, etc.).