Date de publication : 1^er février 2024

Dernière mise à jour : N/A

1.    Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes définis ci-dessous auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

CSU : désigne les conditions spécifiques d’utilisation de la Plateforme ayant pour objet de définir des termes et conditions complémentaires qui s’appliqueront aux Utilisateurs connectés en complément des CGU. S’agissant des Contributeurs, les CSU sont acceptées par ce dernier au moment de la création de son Compte. S’agissant des Mandataires, les CSU sont réputées être intégrées au sein du Contrat d’accès et d’utilisation de la Solution Carbioz signé par ces derniers avec ACT.

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur connecté sur la Plateforme permettant d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires. Il est précisé que l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, accessible via un Compte utilisateur uniquement, est régie par des CSU.

Contenus : désigne l’ensemble des contenus proposés sur la Plateforme.

Contributeur : désigne toute organisation (entreprises, collectivités territoriales, associations ou fondations) souhaitant par sa contribution financière soutenir un ou plusieurs Projet(s) et se voir reconnaître le bénéfice des REG.

Groupe Crédit Agricole : désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) de Crédit Agricole SA, (2) des Caisses Régionales de Crédit Agricole, (3) de la Fédération Nationale de Crédit Agricole, (4) des filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, de l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites, (5) des sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (6) des sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, et (7) des sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Mandataire : la personne physique ou morale à qui un Porteur de Projet confie, via la signature d’un contrat de mandat, la mission de le représenter dans le cadre de ce Projet.

Porteur de Projet : désigne la personne physique ou morale responsable d’un Projet permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et qui est représentée par un Mandataire.

Projet : désigne un projet mis en œuvre par un Porteur de Projet et qui, bénéficiant du Label bas-carbone, peut se voir reconnaître les quantités de gaz à effet de serre dont il a évité l’émission ou permis la séquestration. Pour les besoins des CGU, un Projet est un Projet publié sur la Plateforme ;

Services : désigne les services spécifiques fournis par ACT aux Mandataires et aux Contributeurs, ayant notamment pour objet leur mise en relation et la contractualisation de leurs relations dans le cadre d’une opération de financement de Projet.

REG : désigne les Réductions d’Émissions Générées par un Projet (c’est-à-dire les quantités de gaz à effet de serre (GES) dont l’émission a été évitée ou des quantités de GES séquestrées). L’unité de mesure des REG est la tonne équivalent CO2 (“tCO2eq”).

Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur de la Plateforme, incluant les Utilisateurs connectés et les Utilisateurs non connectés.

Utilisateur connecté : désigne un Utilisateur, personne physique ou morale inscrite et identifiée via un Compte lui permettant de naviguer sur la Plateforme et de bénéficier des Services. Peuvent agir en qualité d’Utilisateurs connectés, les personnes physiques désignées par les Mandataires et les Contributeurs.

Utilisateur non connecté : désigne un Utilisateur, personne physique ou morale qui navigue sur la Plateforme sans s’être connecté via un Compte.

2.    Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet le partage d’informations en lien avec le Label bas-carbone, les initiatives en lien avec ces Projets sur le territoire français et le financement de ces Projets.

Plus précisément, la Plateforme a pour objet :

• la fourniture des Contenus à caractère informatif, ceux-ci étant plus amplement décrits à l’article 6 des CGU ;
• la présentation des Projets en recherche de financement ;
• la fourniture, pour les seuls Utilisateurs connectés, des Services. Il est rappelé que les termes et conditions applicables à la fourniture de ces Services sont décrits au sein des CSU. 

Il est précisé que dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Services, ACT n’agit pas en qualité d’intermédiaire au sens de la réglementation applicable et en particulier du Décret du 28 novembre 2018 (tel que modifié par un décret du 29 décembre 2021) de l’Arrêté du 28 novembre 2018 (tel que modifié par un arrêté du 11 février 2022) définissant le référentiel du Label bas-carbone.

3.    Objet des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de ACT et de l’Utilisateur concernant l’accès à la Plateforme et la consultation des Contenus et s’appliquent à tout Utilisateur, à chacune de ses visites sur la Plateforme.

Les Utilisateurs connectés reconnaissent et acceptent que leur utilisation de la Plateforme et de leur Compte est soumise aux CSU. En cas de contradiction entre les CSU et les stipulations des CGU, les Parties conviennent que les stipulations des CSU prévaudront.

4.    Acceptation des CGU

En accédant à la Plateforme et aux Contenus proposés sur celle-ci, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU, les accepte et s’engage à les respecter.

ACT se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment afin notamment de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, et/ou à toutes évolutions éditoriales ou techniques de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement. Il est réputé accepter la dernière version des CGU à chaque nouvelle connexion.

5.    Accès à la Plateforme

5.1  Configuration requise pour accéder à la Plateforme

Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit utiliser un navigateur internet standard dans sa version la plus récente (exemples : Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari). L’Utilisateur devra vérifier la compatibilité de ses équipements et outils de navigation avec la Plateforme avant d’y accéder.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que la sécurité des équipements et des systèmes n’est pas garantie sur le réseau internet et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et assurer l’intégrité de son propre système d’information et de ses équipements. L’Utilisateur demeure ainsi pleinement responsable d’assurer la sécurité de ses systèmes et équipements (en particulier contre les virus informatiques), sans que la responsabilité de ACT ne puisse être recherchée à cet égard.

5.2  Accessibilité de la Plateforme

L’Utilisateur non connecté peut accéder à la Plateforme sans frais. Pour éviter toute ambiguïté, les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications restent néanmoins à la charge exclusive de l’Utilisateur, selon les modalités stipulées par son fournisseur d’accès Internet et son opérateur de télécommunications.

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou interruptions nécessaires afin de permettre à ACT de réaliser des opérations techniques telles que par exemple des opérations de sauvegarde, de développement, de configuration, de migration, de mise à jour et/ou de maintenance de la Plateforme, notamment à des fins de sécurité.

Plus généralement, ACT se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter temporairement ou définitivement les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature qui pourraient résulter de ces changements pour l’Utilisateur. Dans la mesure du possible et sauf urgence, l’Utilisateur sera préalablement informé de la survenance de tels événements, par exemple par le biais d’un affichage sur la Plateforme.

En conséquence, ACT ne saurait être tenue responsable :

• des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur la Plateforme, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à la Plateforme ou utiliser les Services et/ou les Contenus ;

• en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

• en cas d’interruption des réseaux d’accès à la Plateforme, d’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions ou en cas de défaillances du matériel de réception.

6.    Contenus accessibles aux Utilisateurs

L’Utilisateur a librement accès aux Contenus suivants :

• les Contenus à caractère informatif, essentiellement pédagogique et sur la thématique de la contribution carbone volontaire et des projets de transition agroécologique, mis à disposition par la Société et pouvant renvoyer vers des sources d’informations tierces ;

• la liste des Projets proposés sur la Plateforme.

7.    Informations mises à disposition

ACT s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la Plateforme, qu’elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis. ACT ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (notamment en cas d’intrusion, virus, etc.).

Toutes les informations publiées sur la Plateforme concernant les Projets sont fournies à usage purement indicatif et informatif. Elles n’ont aucune valeur contractuelle : l’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire de ces informations, qui ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés fournis par ACT. Elles ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de ACT à l’égard de l’Utilisateur non connecté. Malgré tous les soins apportés à l’actualisation de ces informations et à leurs contenus, elles sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

Les Contenus accessibles relatifs aux Projets relèvent de la responsabilité exclusive des Mandataires.

En tout état de cause, ACT ne saurait être tenue pour responsable, conjointement ou individuellement, du fait de l’inexactitude ou de l’incomplétude de ces informations, de l’interprétation et/ou de l’utilisation de celles-ci faite par l’Utilisateur, de la cessation de leur diffusion, et des dommages, de quelque nature qu’ils soient, en résultant.

8.    Utilisation de la Plateforme

8.1  Comportements autorisés

Dans la limite des stipulations prévues à l’article 10, les Utilisateurs peuvent librement consulter les Contenus accessibles sur la Plateforme, télécharger et imprimer une partie de ceux-ci, étant précisé que toute utilisation à vocation commerciale est exclue, sans préjudice des droits accordés aux Mandataires et/ou aux Contributeurs au titre des CSU.

Au travers de leur Compte, les Utilisateurs connectés pourront accéder à des Services soumis à des termes et conditions particuliers.

8.2  Comportements prohibés

La Plateforme, les Contenus, ainsi que les Eléments tels que définis à l’article 10, ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues aux CGU. Toute utilisation non prévue expressément aux présentes est proscrite et susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

En particulier, en complément des prohibitions prévues à l’article 10, l’Utilisateur n’est pas autorisé à effectuer de l’ingénierie inversée, modifier le code source, décompiler, supprimer des mentions de propriété, ou encore extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie du contenu de la Plateforme, même non substantielle, notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité de la Plateforme et s’interdit d’entraver ou de forcer le fonctionnement de la Plateforme, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via la Plateforme et d’introduire frauduleusement des données sur la Plateforme.

9.    Liens hypertextes

La Plateforme peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés tierces via des liens hypertextes vers d’autres sites Internet qui n’ont pas été développés et ne sont pas opérés par ACT.

L’existence, sur la Plateforme, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site Internet ne constitue pas une validation de cet autre site Internet et/ou de son contenu par ACT. L’Utilisateur décide, sous sa seule responsabilité, d’accéder à un autre site Internet par l’intermédiaire d’un lien hypertexte. ACT n’assume aucune responsabilité en lien avec ces sites Internet, leur contenu, informations, opinions publiées, publicités, produits et/ou services, etc., disponibles sur ou à partir de ces sites.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que tout lien hypertexte publié sur un site Internet tiers et renvoyant vers la Plateforme doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de ACT, laquelle se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble de la Plateforme, sa présentation, sa structure, la sélection et la disposition des éléments et Contenus la composant, et notamment mais non limitativement, les données, textes, images (animées ou non), dessins, graphiques, photographies, vidéos, sons, illustrations, animations, graphismes, brochures, présentations, études de dossiers, documents, logiciels/programmes informatiques, bases de données, signes distinctifs (logos, slogans, marques, etc.) (ci-après les « Eléments »), sont la propriété exclusive de ACT, des Mandataires, des Porteurs de Projets, de leurs partenaires ou de leurs concédants de licence et/ou de tiers ayant autorisé expressément ACT à les utiliser.

La Plateforme et les Eléments sont soumis et protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par toutes les autres législations et réglementations en vigueur et applicables.

Dans ce cadre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à représenter, reproduire, distribuer, diffuser, copier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, stocker, louer ou exploiter de quelque manière que ce soit, en intégralité ou partiellement, seule ou en association avec d’autres éléments ou œuvres, la Plateforme (en ce compris les Eléments et les Contenus), sans autorisation préalable expresse et écrite de ACT. 

De manière générale, l’Utilisateur garantit qu’il n’accèdera ou n’utilisera pas la Plateforme d’une manière qui serait de nature à porter atteinte aux droits de propriété de ACT, des Mandataires, des Porteurs de Projets et/ou de tous tiers.

Pour éviter tout doute, ces restrictions concernent également les signes distinctifs suivants : les marques Carbioz, Crédit Agricole et AgoraPay. Aussi, toute utilisation, modification ou reproduction de ces signes, utilisés seuls ou combinés, partiellement ou en intégralité, à quelque titre que ce soit, est soumise aux règles définies dans le présent article.

11. Politique de protection des données

ACT peut être amenée à traiter les Données Personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme.

Les traitements de Données Personnelles effectués par ACT et les conditions régissant ces traitements sont détaillés au sein de la Politique de Protection des Données accessible ici : https://carbioz.fr/privacy.

ACT utilise également des cookies sur la Plateforme. Toutes les informations sur les cookies sont précisées dans la Politique relative aux cookies accessible ici : https://carbioz.fr/cookies.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.

13. Divers

Dans le cas où l’un des articles des CGU (ou toute partie d’un article) devait être déclaré nul ou inopposable, la validité des autres articles (ou des autres parties de l’article), la licéité et leur opposabilité n’en seraient nullement affectées ou remises en cause et aucune des Parties ne sera en droit d’obtenir réparation sur le seul fondement de ladite nullité ou inopposabilité.